Politique de remboursement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de services à des consommateurs particuliers

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services exercées par l'entreprise individuelle GABIER SBAAI Élodie, ainsi qu'aux prestations de services présentées sur le site Internet tataelode.fr.

Le site Internet tataelode.fr est un service de :

L'entreprise individuelle GABIER SBAAI Élodie
Numéro SIRET : 49261464900035
Adresse : 61 rue Jean Jaurès, 34300 AGDE
URL : https://tataelode.fr
E-mail : elodiegabier1417@gmail.com
Téléphone : 06.51.59.68.84

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : massages, soins énergétiques, ainsi qu'à la vente de produits associés proposés sur le site.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur Internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou d'achat immédiat par le vendeur. Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles expressément acceptées par le vendeur.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Les informations suivantes lui sont transmises de manière claire et compréhensible :

Les caractéristiques essentielles du service ou du produit ;
Le prix du service ou du produit, ou le mode de calcul du prix, ainsi que tous les frais supplémentaires éventuels ;
La date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter la prestation ;
Les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
La durée du contrat ou les conditions de résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
Le cas échéant, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels.

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations ou produits figurant aux tarifs du vendeur, accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits et services commandés.

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation, et notamment de celles précisées à l'article 6 des présentes.

Article 4 – Produits d'hygiène : exclusion de l'échange et du remboursement

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Sont expressément exclus de tout droit de retour, d'échange ou de remboursement, les produits d'hygiène et de soin suivants, dès lors que leur emballage a été ouvert ou descellé après livraison :

Les produits de maquillage (fonds de teint, rouges à lèvres, mascaras, fards, etc.) ;
Les sous-vêtements et lingerie ;
Les produits de soin du corps et du visage (crèmes, huiles, sérums, etc.) ;
Les produits capillaires ;
Tout autre article dont la nature implique que son retour est impossible pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Ces exclusions sont applicables dès l'ouverture du produit par l'acheteur, indépendamment de l'usage qui en a été fait. Aucune exception ne pourra être accordée à ce titre.

Pour tout produit non descellé et ne relevant pas des catégories ci-dessus, les conditions de retour et de remboursement de droit commun s'appliquent, sous réserve des dispositions des présentes CGV.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera à la date du rendez-vous fixé préalablement avec le client, à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme. Pour les cartes cadeaux, la prestation s'effectuera dans un délai de 6 mois à compter de la date d'achat.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution, l'acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre écrit sur support durable.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 – Délai de rétractation et remboursement

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales visées à l'article 4 des présentes, notamment pour les produits d'hygiène descellés.

Le professionnel doit rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation (art. L.221-24 C. consom.), sauf retard justifié.

Conformément à l'article L.242-4 du Code de la consommation, les sommes dues en cas de retard de remboursement sont majorées comme suit :

Du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient dans les 10 jours suivant l'expiration du délai ;
De 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
De 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
De 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
De 50 % si le retard est compris entre 60 et 90 jours ;
De 5 points supplémentaires par mois de retard au-delà, jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 8 – Paiement

Sauf modalités expressément prévues par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant au jour de la prestation. Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera obligatoirement remise à l'acheteur, qui sera libre de l'accepter ou de la refuser.

Article 9 – Garanties légales

9-1 Garantie légale de conformité

GABIER Élodie est garante de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de cette garantie :

L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-17 du Code de la consommation ;
L'acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité durant les 24 premiers mois (6 mois pour les biens d'occasion) suivant la délivrance.

9-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, GABIER Élodie est garante des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. L'acheteur devra prouver que les vices existaient lors de la vente et rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de GABIER Élodie, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Ils doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du prestataire, et à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, et qui n'auraient pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 61 rue Jean Jaurès, 34300 AGDE.

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

27 avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND

contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, état de santé ;
Connexion : nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et données relatives au paiement ;
Profil : adresse postale et numéro de téléphone ;
Paiement : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit ;
Communication : données relatives aux échanges, conservées temporairement ;
Cookies : utilisés dans le cadre de la navigation sur le site. L'utilisateur peut les désactiver via les paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé, notamment pour : la gestion des accès et de l'utilisation du site, l'organisation des services de paiement, l'authentification des utilisateurs, la personnalisation des services, la prévention des fraudes et la gestion des litiges éventuels.

Droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données personnelles, qu'ils peuvent exercer en adressant leur demande à : elodiegabier1417@gmail.com.

Le site se réserve le droit de modifier la présente clause à tout moment. Toute modification sera publiée sur le site et notifiée aux utilisateurs par e-mail au minimum 15 jours avant son entrée en vigueur.

Annexe – Formulaire de rétractation

(À compléter par le consommateur et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat — sauf pour les produits d'hygiène descellés, exclus du droit de rétractation conformément à l'article 4 des présentes.)

À l'attention de :

GABIER SBAAI Élodie

61 rue Jean Jaurès, 34300 AGDE

Téléphone : 06.51.59.68.84

E-mail : elodiegabier1417@gmail.com

Formulaire de rétractation :

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service commandée le : ..................

Prénom et nom du consommateur : ........................................

Adresse du consommateur : ........................................

Date : ........................

Signature du consommateur : ........................................